Réfugiés et apatrides

Les réfugiés ou apatrides majeurs qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ont pour domicile légal en matière de bourses d’études le canton qui leur a été assigné.

Exception

Les personnes qui, après avoir achevé une première formation, ont exercé dans un canton une activité lucrative qui leur a permis pendant deux ans d’être financièrement indépendantes ou de gérer un ménage familial ont pour domicile légal en matière de bourses d’études ce même canton.

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Dernière actualisation de cette page: 12.02.2020