Citoyens suisses

Le canton qui a compétence pour traiter la demande d’aide à la formation est celui dans lequel les parents de la personne requérante ont leur domicile civil ou dans lequel les autorités tutélaires compétentes en dernier lieu ont leur siège.

Les citoyens majeurs qui ont résidé dans un canton en permanence pendant deux ans au moins après une première formation et qui ont exercé - sans être simultanément en formation - une activité lucrative qui leur a permis d'être financièrement indépendants ont pour domicile légal en matière de bourses d'études ce même canton. La gestion d'un ménage familial est également considérée comme une activité lucrative.

Parents vivant à l’étranger

Les personnes de nationalité suisse qui suivent une formation en Suisse et dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l'étranger (Suisses de l'étranger) ont pour canton de domicile leur canton d'origine. S'il y a plusieurs origines cantonales, c'est la plus récente qui est prise en compte.

Cette page en: Deutsch Italiano

Dernière actualisation de cette page: 12.02.2020