Canton compétent

Pour déposer une demande d'aide à la formation, il faut d'abord savoir quel est le canton compétent; c'est en effet auprès du service cantonal des bourses d'études concerné que la personne intéressée pourra obtenir des renseignements concrets sur la marche à suivre.

  • Citoyens suisses
    Le canton qui a compétence pour traiter la demande d’aide à la formation est celui dans lequel les parents de la personne requérante ont leur domicile civil ou dans lequel les autorités tutélaires compétentes en dernier lieu ont leur siège.
  • Citoyens étrangers
    Les personnes qui résident en Suisse uniquement pour y suivre des études n'ont pas droit aux bourses d'études.
  • Réfugiés et apatrides
    Les réfugiés ou apatrides majeurs qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ont pour domicile légal en matière de bourses d’études le canton qui leur a été assigné.
Cette page en: Deutsch Italiano

Dernière actualisation de cette page: 26.09.2018

Job