Canton compétent

Pour déposer une demande d'aide à la formation, il faut d'abord savoir quel est le canton compétent; c'est en effet auprès du service cantonal des bourses d'études concerné que la personne intéressée pourra obtenir des renseignements concrets sur la marche à suivre.

Citoyens suisses
Le canton qui a compétence pour traiter la demande d’aide à la formation est celui dans lequel les parents de la personne requérante ont leur domicile civil ou dans lequel les autorités tutélaires compétentes en dernier lieu ont leur siège.
Citoyens étrangers
Les personnes qui résident en Suisse uniquement pour y suivre des études n'ont pas droit aux bourses d'études.
Réfugiés et apatrides
Les réfugiés ou apatrides majeurs qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ont pour domicile légal en matière de bourses d’études le canton qui leur a été assigné.

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Dernière actualisation de cette page: 18.08.2017

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