Réfugiés et apatrides
Les réfugiés ou apatrides majeurs qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ont pour domicile légal en matière de bourses d’études le canton qui leur a été assigné.
Exception
Les personnes qui, après avoir achevé une première formation, ont exercé dans un canton une activité lucrative qui leur a permis pendant deux ans d’être financièrement indépendantes ou de gérer un ménage familial ont pour domicile légal en matière de bourses d’études ce même canton.
