Canton compétent

Pour déposer une demande d'aide à la formation, il faut d'abord savoir quel est le canton compétent; c'est en effet auprès du service cantonal des bourses d'études concerné que la personne intéressée pourra obtenir des renseignements concrets sur la marche à suivre.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP a approuvé en 1997 un modèle de loi dans lequel les compétences cantonales ont été uniformément réglementées. Ce modèle de loi est une recommandation et n'a donc pas un caractère contraignant. Il ne mentionne pas les groupes de personnes qui bénéficient effectivement d'aides à la formation, mais donne aux personnes intéressées des indications qui leur permettent de savoir à quel canton s'adresser.

  • Citoyens suisses
    Le canton qui a compétence pour traiter la demande d’aide à la formation est celui dans lequel les parents de la personne requérante ont leur domicile civil ou dans lequel les autorités tutélaires compétentes en dernier lieu ont leur siège.
  • Citoyens étrangers
    Les personnes qui résident en Suisse uniquement pour y suivre des études n'ont pas droit aux bourses d'études.
  • Réfugiés et apatrides
    Les réfugiés ou apatrides majeurs qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ont pour domicile légal en matière de bourses d’études le canton qui leur a été assigné.
Cette page en: Deutsch Italiano
educa.ch