Canton compétent
Pour déposer une demande d'aide à la formation, il faut d'abord savoir quel est le canton compétent; c'est en effet auprès du service cantonal des bourses d'études concerné que la personne intéressée pourra obtenir des renseignements concrets sur la marche à suivre.
L' "accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études" (concordat sur les bourses d'études) est un accord entre les cantons (au sens de l'art. 48 Cst.). Il a pour but l'harmonisation des 26 législations cantonales en matière de bourses d'études. Le 18 juin 2009, l'Assemblée plénière de la CDIP a adopté le concordat sur les bourses d'études et lancé les procédures d'adhésion dans les cantons.
